D` après le site d'information Actualitté, le fournisseur d’accès à internet, French Data Network (FDN), a déposé un recours en référé contre un décret définissant Hadopi.
En effet, la non consultation de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) s’apparente, selon le fournisseur indépendant, à un vide de procédure tout à fait critique puisqu’il concerne la commission des droits d’Hadopi.
Cet organe central de l’Hadopi qu'est la commission, se charge de la décision de l'envoi des avertissements aux internautes pour leur faire cesser le téléchargement illégal ou surveiller leur connexion. Elle s'occupe également de transmettre les dossiers devant le juge après un deuxième avertissement.
Informations
Voici le site du contestataire : www.ca-va-couper.fr
Voir l'intégralité de cette information dans le site source Actualitté : "Un FAI indépendant dépose un recours en référé contre Hadopi"
