Europe

TVA sur le livre numérique: «l'exception culturelle française» mise en cause

Mauvaise nouvelle pour les éditeurs de livres numériques : la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de condamner la France à appliquer un taux de TVA de 20% pour le livre numérique, au lieu des 5,5% auxquels ceux-ci étaient soumis jusqu'alors, au même titre que pour les livres imprimés. 

 Stupeur et tremblement chez les éditeurs et distributeurs de livres numériques. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de trancher : la France ne pourra plus appliquer un taux réduit de TVA à 5,5%  pour les livres numériques et devra adopter celui de 20%.

La France va devoir relever son taux de TVA de 5,5% à 20 %

Rappelons que la France qui applique aujourd’hui un taux réduit à 5,5% aux livres imprimés avait adopté ce principe « par extension » au livre numérique. La Cour a statué  sur recours de la Commission européenne qui avait demandé à la Cour de constater que l'application d'un taux de TVA réduit sur les livres numériques allait à l'encontre de la directive européenne sur laTVA. La France avait délibérément pris le risque de se mettre en infraction avec la législation européenne sur la TVA, afin de garantir un traitement équivalent de l'accès à la culture, quel que soit le support de lecture. La Cour a tranché aujourd'hui jeudi 5 mars 2015 en faveur de la Commission, en concluant que le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres « sur tout type de support physique » – le livre numérique bien que se lisant à partir d’un support physique étant considéré comme un « service et non un bien physique ».

Une mauvaise nouvelle pour l'édition, mais aussi une mauvaise nouvelle pour la France

Uner mauvaise nouvelle pour le livre numérique, mais aussi pour la France qui voit sa politique de soutien à la culture remise en cause. La réaction des ministres Français concernés  ne s'est pas fait attendre. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, et Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique, ont déclaré dans un communiqué commun : «Adopté par la loi de finances 2011, le taux réduit de TVA vise à assurer l’égalité de traitement fiscal des livres, ainsi que l’innovation dans la diffusion des savoirs et de la culture. La Cour de justice a estimé que l'état actuel du droit de l'Union européenne ne permettait pas l'application de ce taux réduit au livre.Suite aux conclusions du Conseil européen du 25 octobre 2013 qui a souhaité que : "dans le contexte du réexamen de la législation en matière de TVA auquel elle procède actuellement, la Commission se penche également sur des questions propres à l'économie numérique telles que la différenciation des taux d'imposition applicables aux produits numériques et aux produits physiques", la France appelle la Commission européenne à faire le plus rapidement possible des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support. Cette demande a déjà été exprimée par plusieurs Etats membres et le Parlement européen a pris à plusieurs reprises position en ce sens.»

La France isolée en Europe sur cet aspect particulier de sa politique culturelle

 

Manifestement cette décison de la Cour passe mal, et la France, qui est déjà en délicatesse vis à vis de l'Europe avec son déficit budgétaire supérieur à la limite autorisée a de plus en plus de mal à imposer la particularité de ses politiques culturelles. Seul le Luxembourg s'était aligné sur la position française. L'Hegagone se montre isolé sur ce dossier et bien mal positionné pour imposer ses vues en matière de fiscalité. Une chose est sûre:  quand on voit les complexités du simple dispositif TVA, l'harmonisation des politiques fiscales nationales des membres de l'UE souhaitée par certains n'est pas prête de voir le jour.

 

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